Comment calculer une perte d’exploitation
L’indemnité de perte d’exploitation se calcule en appliquant le taux de marge brute de l’entreprise au chiffre d’affaires perdu pendant la période d’indemnisation, puis en retirant les charges économisées et en ajoutant les frais supplémentaires engagés pour limiter l’arrêt. La formule tient en une ligne. Chacun de ses termes se discute.
Par Jean-David Boczmak, expert d’assuré. Publié le .
Cette page traite de l’indemnité versée par l’assureur quand un sinistre arrête ou ralentit l’activité d’une entreprise. En comptabilité, l’expression désigne aussi un résultat d’exploitation négatif : ce n’est pas le sujet ici.
Le principe : indemniser la marge, pas le chiffre d’affaires
Le principe est simple : l’assurance doit replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne sans le sinistre. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires perdu qui est indemnisé, mais la marge que ces ventes auraient dégagée, celle qui paie les salaires, les loyers, les échéances d’emprunt et le résultat.
L’application l’est beaucoup moins. Sur un dossier important, la période retenue, le taux de marge, le chiffre d’affaires de référence et les charges déduites font chacun l’objet d’un débat avec l’expert de votre assureur. C’est le travail d’un expert d’assuré en perte d’exploitation : établir ce calcul sur de bonnes bases, dès le sinistre lorsque c’est possible, puis le défendre jusqu’à l’accord.
Cette page présente la formule, deux exemples volontairement simples, puis les sept points qui, dans la réalité, font varier le montant de l’indemnité. Pour une vue d’ensemble de la garantie, voir la perte d’exploitation.
Quelle est la formule de calcul de la perte d’exploitation ?
Indemnité = chiffre d’affaires perdu × taux de marge brute − charges économisées + frais supplémentaires d’exploitation
- Chiffre d’affaires perdu
- L’écart entre le chiffre d’affaires que l’entreprise aurait réalisé sans le sinistre et celui qu’elle a réellement réalisé, sur toute la période d’indemnisation.
- Taux de marge brute
- La part du chiffre d’affaires qui reste une fois retirées les charges qui disparaissent avec l’activité, comme les achats de marchandises. Sa définition exacte est celle du contrat.
- Charges économisées
- Les dépenses que l’entreprise n’a pas eu à payer du fait de l’arrêt.
- Frais supplémentaires d’exploitation
- Les dépenses engagées pour réduire la durée ou l’ampleur de l’arrêt, comme un local provisoire, une location de matériel ou une sous-traitance.
Exemple 1 : une boutique fermée trois mois
Une boutique réalise 1 200 000 € de chiffre d’affaires par an, soit 100 000 € par mois. Son taux de marge brute, au sens de son contrat, est de 55 %. Un sinistre l’oblige à fermer pendant trois mois.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires perdu | 3 mois × 100 000 € | 300 000 € |
| Perte de marge brute | 300 000 € × 55 % | 165 000 € |
| Charges économisées | Fluides et abonnements suspendus | − 6 000 € |
| Indemnité | 165 000 € − 6 000 € | 159 000 € |
Sur le papier, le calcul prend trente secondes.
Exemple 2 : une machine en panne qui arrête toute la production
Un atelier industriel réalise 4 800 000 € de chiffre d’affaires par an, soit 400 000 € par mois, avec un taux de marge brute de 45 %. Sa presse principale casse. Elle ne pèse qu’une petite part de la valeur du parc, mais toute la ligne en dépend : sans elle, rien ne sort. Il faut six semaines pour fabriquer, livrer et monter la pièce de remplacement.
Sans aucune mesure, l’atelier perdrait 600 000 € de chiffre d’affaires en six semaines, soit 270 000 € de marge brute. Il confie donc une partie de la production à un sous-traitant, pour 50 000 €, et maintient ainsi 60 % de son activité.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires perdu, après sous-traitance | 600 000 € × 40 % | 240 000 € |
| Perte de marge brute | 240 000 € × 45 % | 108 000 € |
| Frais supplémentaires (sous-traitance) | Coût de la sous-traitance | + 50 000 € |
| Indemnité | 108 000 € + 50 000 € | 158 000 € |
La réparation de la presse coûte 35 000 €. Le préjudice financier pèse donc plus de quatre fois le dommage matériel : c’est fréquent quand l’équipement touché est un point de passage obligé de la production.
Les frais de sous-traitance sont retenus en totalité, parce qu’ils ont évité une perte plus importante qu’eux : 158 000 € avec la sous-traitance, contre 270 000 € sans.
Pourquoi ces deux calculs sont trop simples
Dans les deux exemples, trois chiffres ont été posés comme des évidences : la durée de l’arrêt, le taux de marge et le chiffre d’affaires mensuel. Dans un vrai dossier, aucun ne l’est.
Chacun se reconstitue à partir des comptes de l’entreprise et des définitions du contrat, et chacun peut être lu autrement par l’expert de votre assureur. Voici les sept points qui font varier le montant, du plus discuté au plus technique.
1. Quelle période d’indemnisation retenir ?
La période d’indemnisation ne s’arrête pas à la réouverture. Elle court à partir du sinistre, tant que les résultats de l’entreprise n’ont pas retrouvé leur niveau, dans la limite prévue au contrat : souvent 12, 18 ou 24 mois.
Ce qui se discute : la date de reprise, la durée normale des travaux, et surtout la part de la baisse qui, après la réouverture, tient encore au sinistre. L’expert de votre assureur peut estimer qu’au-delà d’un certain mois, la baisse s’explique par la conjoncture, la concurrence ou une évolution antérieure. Il revient alors à l’entreprise de démontrer le lien, mois par mois, chiffres à l’appui. Dans les dossiers importants, c’est souvent le paramètre le plus discuté.
Un exemple tiré de nos dossiers : une grande boutique de prêt-à-porter de centre-ville, fermée après un dégât des eaux. Le premier chiffrage ne retenait que six mois d’arrêt ; il avait été établi avant même la réouverture, à partir d’une date de reprise estimée. La boutique est restée fermée douze mois, et ce sont douze mois qui ont été indemnisés, soit le double. Le récit complet figure dans nos études de cas.
Autre cas de figure : un restaurant fermé cinq mois rouvre à 60 % de son activité habituelle et ne retrouve son niveau qu’au seizième mois. Avec une période contractuelle de 12 mois, les mois 13 à 15 restent à sa charge ; avec 18 mois, ils sont couverts. Après un incendie, où la reconstruction est longue, la question se pose presque toujours : voir la perte d’exploitation après un incendie.
2. Quel taux de marge brute ?
Celui que définit votre contrat. La marge brute d’assurance n’est ni la marge commerciale de votre comptabilité, ni l’excédent brut d’exploitation, et sa définition varie d’une police à l’autre. Selon la méthode retenue, une même entreprise peut afficher des taux très différents.
Ce qui se discute : le classement de chaque charge. Une charge fixe sur un mois d’arrêt peut devenir variable sur un an, et la comptabilité, présentée par nature, ne dit pas si une charge suit ou non l’activité. Le classement se justifie ligne par ligne, et l’écart entre deux taux défendus de part et d’autre peut être considérable.
Exemple : une entreprise réalise 1 000 000 € de chiffre d’affaires, avec 400 000 € d’achats consommés, 100 000 € d’autres charges variables (énergie de production, sous-traitance, commissions), 450 000 € de charges fixes et 50 000 € de résultat.
| Lecture retenue | Calcul | Marge obtenue |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires moins achats consommés (définition de nombreux contrats) | 1 000 000 − 400 000 | 600 000 €, soit 60 % |
| Chiffre d’affaires moins toutes les charges variables | 1 000 000 − 500 000 | 500 000 €, soit 50 % |
| Charges fixes plus résultat (méthode additive) | 450 000 + 50 000 | 500 000 €, soit 50 % |
| Même méthode, amortissements oubliés (30 000 €) | 420 000 + 50 000 | 470 000 €, soit 47 % |
| Confusion avec le résultat (erreur fréquente) | 1 000 000 − 950 000 | 50 000 €, soit 5 % |
Appliqué aux 300 000 € de chiffre d’affaires perdus par la boutique de l’exemple 1, l’écart entre 60 % et 50 % représente 30 000 € d’indemnité. Selon la définition retenue, les charges réellement économisées sont ensuite retirées (point 4), ou sont déjà sorties de la marge.
3. Quel chiffre d’affaires de référence ?
Le chiffre d’affaires perdu se mesure par rapport à celui que l’entreprise aurait réalisé sans le sinistre. Les contrats prévoient de le reconstituer à partir des exercices précédents, corrigés de la tendance de l’entreprise et des événements qui auraient joué de toute façon.
Ce qui se discute : la méthode. Une moyenne des trois derniers exercices efface la croissance. Exemple : une entreprise passe de 2 000 000 € à 2 400 000 €, puis à 2 900 000 € de chiffre d’affaires. La moyenne donne environ 2 430 000 €. Prolonger sa croissance d’environ 20 % par an donne près de 3 480 000 €. Sur un arrêt de six mois, l’écart dépasse 500 000 € de chiffre d’affaires de référence, soit environ 260 000 € de marge à un taux de 50 %.
La saisonnalité pèse aussi : une boutique fermée en novembre et décembre perd ses meilleurs mois, qu’une moyenne mensuelle sous-estime. La comparaison se fait donc mois par mois. Enfin, la clause de tendance joue dans les deux sens : l’expert de votre assureur peut lui aussi retirer des facteurs extérieurs, comme un ralentissement général du secteur. Pour une entreprise récente, sans historique, le chiffre d’affaires de référence se reconstitue à partir de ses budgets et de données du secteur, ce qui ouvre encore davantage le débat.
4. Quelles charges sont déduites ?
Seules les charges réellement économisées du fait de l’arrêt, poste par poste, et selon les définitions du contrat. Les charges qui continuent de courir, comme les loyers, les échéances d’emprunt, le crédit-bail, les assurances ou les salaires maintenus, restent couvertes par la marge brute.
Le cas des salaires est le plus sensible. Dans la grande majorité des contrats, ils font partie de ce que la garantie couvre. La question se complique lorsque des salariés sont placés en activité partielle, avec une prise en charge par l’État : selon la rédaction du contrat, cette prise en charge peut être traitée comme une charge économisée et venir en déduction.
La Médiation de l’assurance a publié le cas d’un restaurant pendant la crise sanitaire. Les salaires des employés en activité partielle ont été déduits parce que le contrat prévoyait la déduction des charges économisées. Les aides de l’État l’ont été au nom du principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances. L’indemnité est tombée à zéro. Sur ce point, la lecture du contrat est décisive.
5. Les frais supplémentaires sont-ils remboursés ?
Oui, dans une limite : ils ne sont pris en charge qu’à hauteur de la perte qu’ils permettent d’éviter. Dans l’exemple de l’atelier, une sous-traitance à 50 000 € qui évite 162 000 € de perte de marge est retenue en totalité. La même sous-traitance facturée 200 000 € ne serait retenue qu’à hauteur de 162 000 €.
Ce qui se discute : leur utilité, leur lien avec le sinistre, et l’accord préalable de l’assureur, que de nombreux contrats exigent.
6. Le chiffre d’affaires perdu l’est-il vraiment ?
Pas toujours. Après un arrêt court, une partie des ventes peut être rattrapée : les commandes sont décalées, pas perdues. L’indemnité porte alors sur les surcoûts du rattrapage plus que sur le chiffre d’affaires lui-même. À l’inverse, certaines ventes sont perdues pour de bon : une nuitée d’hôtel non louée, une saison manquée, un client parti chez un concurrent.
Exemple : un fabricant arrêté un mois perd 300 000 € de chiffre d’affaires. Dans les trois mois qui suivent, des heures supplémentaires, pour 25 000 €, lui permettent d’en récupérer 200 000 €. Avec un taux de marge de 40 %, une première lecture retient 100 000 € de perte nette, soit 40 000 € de marge. Une seconde y ajoute les 25 000 € de surcoûts, soit 65 000 €. Et si l’entreprise démontre qu’une partie du rebond vient de commandes nouvelles, et non d’un rattrapage, le montant augmente encore.
Les effets en chaîne, eux, élargissent la perte : un hôtel qui perd sa salle de séminaires perd aussi les nuitées et les repas des groupes qui l’occupaient. En sens inverse, le chiffre d’affaires réalisé ailleurs pendant l’arrêt, dans un autre établissement ou par un tiers pour le compte de l’entreprise, vient en déduction.
7. Le capital assuré suffit-il ?
C’est le piège le moins connu. Si la marge brute déclarée au contrat est inférieure à la marge réelle, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de l’article L121-5 du Code des assurances : l’indemnité est réduite dans le rapport entre le capital déclaré et celui qui aurait dû l’être.
Exemple : la marge brute annuelle est de 400 000 €, pour une période d’indemnisation de 18 mois. Dans de nombreux contrats, il fallait alors assurer 18 mois de marge, soit 600 000 €. L’entreprise a déclaré 400 000 €, portés à 480 000 € par une clause d’ajustement de 20 %. Le rapport est de 0,8 : une perte de 150 000 € n’est indemnisée qu’à hauteur de 120 000 €.
Ce qui se discute : la marge de référence (celle du dernier exercice ou celle attendue après le sinistre), la clause d’ajustement, et la définition même de la marge. Une entreprise qui a déclaré sa marge sur coûts variables, alors que son contrat retient une définition qui aboutit à une marge plus élevée, se retrouve sous-assurée sans le savoir.
L’article L121-5 réserve la convention contraire : le contrat peut écarter ou aménager la règle. Dans une affaire jugée en 2017, la marge brute déclarée, environ 18,9 millions d’euros, était nettement inférieure à la marge réelle, environ 22,8 millions : la règle a été appliquée, et le sens des clauses du contrat a relevé de l’appréciation des juges (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831).
Ce qui fait varier le chiffre : le récapitulatif
Les sept paramètres d’un calcul de perte d’exploitation, et ce qui se discute pour chacun.
| Paramètre | Ce qui le fait varier | Ce qui se discute avec l’expert de votre assureur |
|---|---|---|
| Période d’indemnisation | Date de reprise, retour au niveau d’avant le sinistre | La part de la baisse qui tient encore au sinistre après la réouverture |
| Taux de marge brute | Définition du contrat, classement des charges | Le caractère fixe ou variable de chaque charge |
| Chiffre d’affaires de référence | Tendance, saisonnalité, historique | Moyenne ou tendance, facteurs extérieurs |
| Charges déduites | Ce qui a réellement cessé pendant l’arrêt | Salaires, activité partielle, aides publiques |
| Frais supplémentaires | Leur coût et leur effet sur l’activité | Leur utilité, l’accord préalable |
| Rattrapage | Ventes décalées ou perdues | L’origine du rebond après l’arrêt |
| Capital assuré | Marge déclarée, durée de la période | La règle proportionnelle |
Un calcul rigoureux doit ensuite être défendu
Un tableur, ou une intelligence artificielle, produit un chiffre en quelques minutes. Il ne dit pas lequel de ses paramètres tiendra face à l’expert de votre assureur. Chaque terme de la formule se justifie : par les comptes et les déclarations fiscales de l’entreprise, par les définitions du contrat, par l’évolution réelle de l’activité, mois après mois.
C’est pourquoi nous intervenons souvent en amont, dès le début du sinistre : la période, le taux et le chiffre d’affaires de référence sont alors posés sur de bonnes bases, et l’expert de votre assureur n’est plus seul à chiffrer. Nous intervenons aussi en cours de dossier, lorsqu’une première évaluation a déjà été présentée.
Lorsque l’accord ne se fait pas, un chiffrage établi avec rigueur garde toute sa valeur. Il peut être produit devant le tribunal et servir de base de référence au juge. Il peut aussi mettre en évidence, le cas échéant, une résistance abusive ou un manque de diligence dans l’instruction du dossier.
Le rapport seul
Avocats, experts-comptables, courtiers : si votre client a seulement besoin d’un chiffrage de son préjudice économique, nous établissons un rapport de perte d’exploitation à en-tête d’expert.
Le calcul et sa défense
Pour confier le chiffrage et sa défense jusqu’à l’accord formalisé, voir la page expert d’assuré en perte d’exploitation.
Des dossiers réels
Durées, montants, méthodes : des interventions anonymisées sont présentées dans nos études de cas.
Questions fréquentes sur le calcul de la perte d’exploitation
Comment se calcule l’indemnité de perte d’exploitation ?
On applique le taux de marge brute de l’entreprise au chiffre d’affaires perdu pendant la période d’indemnisation, on retire les charges économisées et on ajoute les frais supplémentaires engagés pour limiter l’arrêt. Les définitions exactes de chaque terme sont celles du contrat, et chacune se discute avec l’expert de l’assureur.
L’indemnité est-elle calculée sur le chiffre d’affaires ou sur la marge brute ?
Sur la marge brute. Le chiffre d’affaires perdu sert de base, mais l’assurance indemnise la marge que ces ventes auraient dégagée, c’est-à-dire ce qui finance les charges qui continuent de courir et le résultat de l’entreprise.
La période d’indemnisation s’arrête-t-elle à la réouverture ?
Non. Elle court tant que les résultats n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant le sinistre, dans la limite prévue au contrat. Une baisse d’activité après la réouverture reste indemnisable si elle découle du sinistre, ce qu’il faut démontrer mois par mois.
Les salaires sont-ils pris en charge pendant l’arrêt ?
Dans la grande majorité des contrats, oui : ils font partie de ce que la garantie couvre. Lorsque des salariés sont placés en activité partielle, la prise en charge par l’État peut, selon la rédaction du contrat, venir en déduction de l’indemnité.
Que se passe-t-il si la marge brute déclarée au contrat est trop basse ?
L’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de l’article L121-5 du Code des assurances et réduire l’indemnité dans le rapport entre la marge déclarée et la marge réelle, sauf clause contraire ou clause d’ajustement qui couvre l’écart.
Comment calculer la perte d’une entreprise en croissance ou récente ?
Une simple moyenne des exercices passés sous-estime la perte d’une entreprise en croissance : il faut prolonger sa tendance. Pour une entreprise récente, le chiffre d’affaires de référence se reconstitue à partir de ses budgets et de données du secteur, ce qui demande une argumentation solide.
L’assureur peut-il refuser la garantie si l’entreprise allait déjà mal avant le sinistre ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la garantie d’un restaurant incendié en raison de ses difficultés antérieures, alors que l’incendie avait rendu impossible la poursuite de l’activité (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.662). Ces difficultés peuvent en revanche peser sur le chiffre d’affaires de référence.
Sources
- Code des assurances
- Article L121-1, principe indemnitaire : consulter sur Légifrance. Article L121-5, règle proportionnelle : consulter sur Légifrance.
- La Médiation de l’assurance
- Étude de cas « Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation », décembre 2021, mise à jour en décembre 2022 : mediation-assurance.org.
- Cour de cassation, 2e chambre civile
- 2 mars 2017, n° 15-27.831 ; 9 février 2023, n° 21-19.662.
Les montants de cette page sont des exemples construits pour l’explication. Chaque perte d’exploitation se calcule à partir des comptes de l’entreprise et des termes de son contrat.